Le fonctionnement d’un établissement d’enseignement sous contrat
Le statut et le fonctionnement d’un établissement d’enseignement scolaire privé catholique sous contrat d’association est parfois complexe à appréhender. Voici quelques éléments de réponses.
Créé par la loi du 31 décembre 1959 dite loi Debré, le régime de l’enseignement privé sous contrat associe au service public de l’éducation des classes au sein d’écoles et d’établissements privés passant avec l’État un contrat aux termes duquel ils prennent certains engagements, comme la conformité aux programmes définis par le ministère de l’éducation nationale et l’absence de discrimination dans l’accueil des élèves. Les familles disposent de leur côté d’une liberté de choix pour la scolarisation de leur enfant.
C’est un établissement d’enseignement catholique. Les évêques de France ont adopté le 18 avril 2013 le dernier texte intitulé « Statut de l’enseignement catholique en France » qui régit le fonctionnement et les lignes directrices à suivre.
Qu’est-ce qu’une tutelle dans un établissement privé ?
La Messe des Braves est avant Pour être sous contrat d’association, il faut un « caractère propre » à l’établissement scolaire. C’est ce caractère propre qui justifie l’existence de l’enseignement privé. Il peut être religieux (plus de 90 % des établissements scolaires privés sous contrat sont catholiques), ou encore lié à une langue régionale. Le garant de ce caractère propre est la tutelle
Les établissements scolaires privés catholiques sont placés sous la tutelle des directeurs diocésains, directement pour les écoles et établissements gérés par une association et indirectement lorsqu’ils dépendent d’une congrégation. Un tiers environ des élèves de l’enseignement catholique sont scolarisés dans des établissements sous la tutelle des congrégations (16% dans le premier degré et 39% dans le second).
Qui est la tutelle de l’établissement Sainte-Ursule – Louise de Bettignies ?
Sainte-Ursule est un établissement congréganiste sous la tutelle de la congrégation des Ursulines de l’Union Romaine.
L’autorité de tutelle est toujours exercée par une personne physique. Le plus souvent, il s’agit du directeur diocésain, par mandat de l’évêque, pour les établissements sous tutelle diocésaine, et du supérieur majeur ou de la supérieure majeure, par agrément de l’évêque, pour les établissements sous tutelle congréganiste.
Qu’est-ce qu’un « OGEC » ?
Les OGEC sont les « Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique ». Ils constituent les supports juridiques, économiques et financiers des établissements catholiques d’enseignement. Responsable de la gestion économique, financière et sociale de l’établissement, l’OGEC exerce cette fonction en tenant compte du projet d’établissement, du Statut de l’Enseignement catholique, et de l’autorité de tutelle.
Le statut juridique associatif des OGEC leur permet de recevoir des fonds versés par l’État et les
collectivités territoriales, ainsi que les contributions versées par les parents d’élèves.
L’OGEC est employeur du chef d’établissement et des personnels hors contrat (non rémunérés par l’État). A Sainte-Ursule, l’OGEC est l’Association URBET – Sainte Ursule-Louise de Bettignies (UR pour Ursule, BET pour Bettignies).
Quelle est la fonction des chefs d’établissements ?
Le chef d’établissement est le responsable de proximité et l’interlocuteur privilégié des autorités académiques.
Avec la responsabilité pastorale que lui confère la lettre de mission, le chef d’établissement a la charge éducative, pédagogique.
Qui recrute les chefs d’établissements ?
Employés par l’OGEC, ils sont nommés par les autorités de Tutelle et reçoivent une lettre de mission.
Comment sont recrutés les enseignants dans l’enseignement privé ?
Chaque recrutement doit faire l’objet d’un accord du chef d’établissement. Cette disposition permet notamment de s’assurer que le personnel, y compris les professeurs, est en accord avec le projet déployé par l’établissement et avec son caractère propre.
Qui rémunère les professeurs dans l’enseignement privé ?
Les professeurs sont rémunérés par l’Etat.
Comment sont financés les établissements scolaires privés sous contrat ?
Le fonctionnement des établissements privés associés à l’État par contrat est assuré :
– par l’État et les collectivités territoriales (communes pour les écoles, départements pour les
collèges et régions pour les lycées), sous la forme d’un « forfait d’externat » qui doit en principe couvrir les dépenses de fonctionnement relatives à la scolarisation des élèves externes
– par les familles, sous la forme d’une « contribution familiale » destinée à financer les activités liées au « caractère propre » et les investissements immobiliers.
La restauration et l’hébergement, ainsi que la plupart des activités annexes (voyages, activités périscolaires…), sont à la charge exclusive des familles.
Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants
Les parents participent à la mission de l’école catholique et s’inscrivent dans son projet éducatif. Ils sont invités à « entretenir des relations cordiales et constructives avec les enseignants et les responsables des écoles » et s’engagent dans la vie de l’établissement.
En résumé
Un établissement privé catholique est géré par un OGEC (URBET) et est sous la tutelle soit des directeurs diocésains, soit d’une congrégation (Les Ursulines pour Sainte-Ursule)
Il doit respecter le contrat qui le lie à l’Etat et notamment le programme scolaire et l’ouverture à tous.
Les chefs d’établissements sont recrutés et rémunérés par l’OGEC après avoir reçu une lettre de mission de la Tutelle.
Les enseignants sont recrutés après accord du chef d’établissement mais sont salariés et rémunérés par l’éducation nationale. Ils sont en accord avec le caractère propre de l’établissement.
L’établissement reçoit des dotations de l’Etat et des collectivités territoriales, mais doit financer l’ensemble immobilier, les frais liés à son caractère propre, et les salariés autres que les professeurs.
A Sainte-Ursule, il y a plus de 50 salariés (hors enseignement), comme les animatrices de vie pastorale, les personnels de cuisine, les éducateurs, responsables de niveaux, comptables, services généraux, etc…
